Conditions Générales de vente

Préambule

Nous sommes heureux de vous accueillir sur le Site « eq-love.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société EQ France et ses Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes de produit(s) (le(s) « Produit(s) ») passées sur le site Internet « www.eq-love.com » (ci-après, dénommé « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre : - La société « EQ FRANCE », dont le siège social se situe 9 rue de la Négresse – 64200 BIARRITZ - FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 834 983 025, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR 38 834 983 025. Adresse courriel : contact@eq-france.com N° Téléphone : +33 (0)5 59 43 86 02 Ci-après désignée « EQ FRANCE » ou « EQ » ou le « Vendeur » ou la « Société » Et, d’autre part, - Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site « www.eq-love.com ». Ci-après dénommée « l’Acheteur » ou le « Client » Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition antérieurement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le présent site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 1

Objet

Champs d’application Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre EQ FRANCE et l’Acheteur, le consommateur, dans le cadre de la vente de produits par EQ FRANCE, effectuée par le biais de son Site marchand de : www.eq-love.com. Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande. Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les photographies ou graphismes présentés ne constituent pas des documents contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente EQ FRANCE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. L’Acheteur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes stipulations. La revente ou la distribution de produits achetés sur www.eq-love.com est interdite.

Article 2

Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. EQ FRANCE lui proposera la fourniture d’un Produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours. En raison de la spécificité du réseau Internet, EQ FRANCE ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les Produits et services en temps réel.

Article 3

Commande

Vous pouvez bien évidemment librement naviguer sur notre Site sans pour autant être engagé au titre d'une commande. Si vous souhaitez passer commande, il vous appartiendra de suivre les différentes étapes décrites sur notre site. Votre commande est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans indiquant les différentes phases que vous devrez suivre avant de valider définitivement votre commande. Vous pourrez à tout moment vérifier le contenu de votre panier ainsi que le prix correspondant et procéder à toute modification utile jusqu'à la dernière validation de votre commande. Dès l'enregistrement définitif de votre commande, un e-mail vous sera envoyé récapitulant l'ensemble des éléments constitutifs de votre commande (Produit(s), quantité, modalités de livraison...). Votre commande sera alors traitée par notre Société sous réserve du paiement du prix. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de EQ FRANCE et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues et de sa date. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif qu’EQ FRANCE estimerait légitime. La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, et au plus tard 3 jours à compter de la confirmation du paiement effectif, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). En cas de non fourniture ou d'une adresse mail invalide, EQ FRANCE ne saurait être tenu responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Article 4

Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. EQ FRANCE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du Produit commandé à cette date. Les prix sont indiqués en euros et/ou GBP toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande. Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits du catalogue. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra s’acquitter des droits de douanes ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Article 5

Mode de paiement

Il est précisé que tout paiement se fera immédiatement sur internet. EQ FRANCE met à la disposition de l’Acheteur le moyen de paiement par Paypal, par cartes bancaires CB Visa, MasterCard offrant un maximum de sécurité et de garanties. EQ FRANCE est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. Tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par EQ, dans les conditions prévues de la charte « Données personnelles & Cookies ». EQ FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

Article 6

Réserve de propriété

Le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des Produits commandés sur la boutique en ligne. Les documents fournis au Client sont régis par la Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de EQ FRANCE. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de EQ FRANCE.

Article 7

Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 8

Livraison

Les Produits commandés, disponibles et payés seront livrés à l'adresse que vous indiquerez comme adresse de livraison sur la commande et selon un des modes suivants que vous aurez sélectionné au moment de votre commande dont les caractéristiques sont proposées sur le module de confirmation du mode de livraison choisi.

Pour rappel, les Produits achetés sur le Site www.eq-love.com peuvent être livrés dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Ecosse, Espagne, Estonie, Finlande, France Métropolitaine, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Sicile, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie.
A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :

l’identification et les coordonnées de la Société,
les frais de livraison,
les modalités de paiement et de livraison,
caractéristiques essentielles du Produit,
le prix.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais prévus, pour toute autre cause que la force majeure ou la faute du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Si par erreur, les Produits devaient être livrés après ce remboursement, vous vous engagez à les retourner ou à en payer le prix à EQ FRANCE.
Aucune indemnisation ou pénalité pour retard ou défaut de livraison autre que le remboursement des Produits concernés ne pourra être réclamée à EQ FRANCE quelles qu'en soient les causes et conséquences directes ou indirectes. Vous devez vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, Produit endommagé etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Si le livreur refusait d’attendre, indiquez absolument sur le bon de livraison « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article ».
En cas de non-conformité ou de défectuosité des Produits achetés, vous pouvez les retourner et en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues à l’article 12.
Vous devez en votre qualité d'acheteur ou de destinataire de la commande vérifier, lors de la réception du colis et sans délai, l'état apparent de ce dernier ainsi que la conformité des produits expédiés par rapport à la commande. Si vous constatez des anomalies sur le colis (colis ouvert, endommagé ...), vous devez impérativement :

Soit ne pas ouvrir le colis dans le cadre d'une livraison en Point Relais, le ramener au Point Relais dans les 3 jours ouvrables, établir un constat auprès du Point Relais puis prendre contact avec nos services clients par tous moyens dans le délai de 7 jours ouvrables en indiquant votre nom, adresse postale, email, numéro et la date de votre commande, la référence du produit commandé, la quantité et le motif précis de votre réclamation.
Soit refuser le colis dans le cadre d'une livraison Exapaq ou Fedex à domicile ou sur votre lieu de travail et prendre contact avec nous par tous moyens dans les 7 jours ouvrables en indiquant votre nom, adresse postale, email, numéro et la date de votre commande, la référence du produit commandé, la quantité et le motif précis de votre réclamation. Si vous constatez que le produit en lui-même est endommagé, défectueux ou est non conforme à la commande initiale, vous devez nous le signaler par e-mail puis nous le retourner dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception avec son emballage d'origine, en indiquant votre nom, adresse postale, email, numéro et la date de votre commande, la référence du produit commandé, la quantité et le motif précis de votre réclamation. Pour toute information complémentaire sur la livraison, nous vous invitons à consulter notre rubrique Livraison & Retour.

Article 9

Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés. Les produits doivent impérativement être retournés dans un délai ne pouvant excéder quatorze (14) jours convenablement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non ouverts, non abîmés, endommagés ou salis par le Client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse indiquée ci-après, accompagnés de la facture de vente.
Service Client EQ FRANCE – 9 rue de la Négresse – 64200 BIARRITZ, FRANCE.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s). Dès le traitement du retour, le montant du remboursement sera communiqué par email au Client et crédité sur le moyen de paiement ayant servi à la transaction.
EQ FRANCE ne pourra reprendre :

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client
Les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d’origine (si présent)
Les produits d’hygiène ou cosmétique préalablement ouvert
Les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse), éléments qui seront à écrire sur papier libre en accompagnement du ou des produits retournés.

Article 10

Garantie / Echange, Remboursement

Garantie

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie des vices cachés Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Echange - Remboursement

Si vous constatez que le produit en lui-même est endommagé, défectueux ou est non conforme à la commande initiale, vous devez nous le signaler par écrit dans les délais indiqué ci-dessus et nous le retourner dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments ( emballage d'origine, accessoires, notices…) en indiquant votre nom, adresse postale, email, numéro et la date de votre commande, la référence du produit commandé, la quantité et le motif précis de votre réclamation.
Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs. Les produits défectueux doivent impérativement être retournés au frais du Client pour examen afin de déterminer la validité de la réclamation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient de conserver la facture d’achat du produit. EQ FRANCE procédera au remboursement des frais d’expédition en cas de vices avérés, si et seulement si les justificatifs correspondant aux frais sont joints au colis. Faute de respect de la procédure de retour exposé ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Article 11

Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition. Vous pouvez ainsi nous joindre :

A partir de la France au 05 59 43 86 02 ou à partir de l’étranger au +33 (0)5 59 43 86 02;
Par le biais de la rubrique Contact de notre Site ;
Par courrier à l’adresse suivante : Service Client EQ France, 9 rue de la Négresse – 64200 BIARRITZ - FRANCE

Article 12

Force Majeure

EQ FRANCE ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure.

Article 13

Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société EQ FRANCE ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 14

Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 15

Informations nominatives

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la Société destiné à (i) traiter les commandes et le service après-vente, et (ii) adresser des mailings et newsletters sur des nouveautés, des produits analogues, des évènements et des offres promo de la Société.
Le destinataire des données est exclusivement la société EQ France.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chaque Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et des suppressions des informations qui le concernent, que le Client peut exercer en s’adressant à EQ FRANCE 9 rue de la Négresse – 64200 BIARRITZ.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Article 16

Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de EQ FRANCE et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de EQ FRANCE. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de EQ FRANCE.

Article 17

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le bon de commande expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client n’aura vocation à être appliquée s’intégrer au titre du contrat.

Article 18

Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre EQ FRANCE et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation de la consommation, encadrée par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent à l'adresse suivante : CBR, 12 rue de l’Industrie, BP 154, 64601 ANGLET Cedex - FRANCE ; ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 19

Responsabilité

EQ FRANCE, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
EQ FRANCE n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.
La responsabilité de EQ FRANCE ne pourrait pas être engagée dans le cas ou l'inexécution de ses obligations serait imputable à vous-même en qualité d'acheteur, à un tiers, à un cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises, à une rupture de son stock, à des perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services de transport des produits commandés ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de EQ FRANCE.
EQ FRANCE ne saurait être tenu responsable pour tout dommage consécutif à une utilisation non-conforme du produit sachant que les notices sont à votre disposition sur le Site Internet puis sont adressées avec le produit livré. EQ FRANCE décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du site internet. Nous vous demandons d'ailleurs de prendre connaissance des conditions d'utilisation de notre site.
Si la responsabilité de EQ FRANCE devait être retenue, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant égal au prix du produit qui est à l'origine du dommage.